Politique de remboursement

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

 

Clauses financières : Nos factures sont payables à réception, sauf convention contraire. L’échéance fixée lors de la commande est de rigueur, il n’y aura aucun escompte pour paiement anticipé.

Nous informons notre aimable clientèle que nous acceptons le règlement des sommes dues par chèque libellé à notre nom, en notre qualité de Membre d’un Centre de Gestion Agréé par l’Administration Fiscale. décret n°79 638 du 27 juillet 1979

En cas de retard de paiement, une pénalité sera appliquée sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur (Art L441-6, al. 12).

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l'article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

 

Transport, Livraison : Nos vins, quel que soit le mode d’achat, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même en cas d’expédition franco.

La vérification des colis à la réception est indispensable. En cas de doute, il est impératif de faire une réserve immédiate sur le bon de livraison dans les formes prescrites par le transporteur.

Les délais de livraison, à moins de stipulation contraire, sont approximatifs et nous déclinons toute responsabilité de dommages et intérêts directs ou indirects.

Les cas de force majeure nous délient de toute obligation de livrer sans indemnité aucune.

 

Réserve de propriété : Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées au recto jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêt.

L’acheteur est responsable des marchandises dès la livraison, il s’engage à souscrire, dès à présent, au bénéfice du vendeur, un contrat d’assurance garantissant leur perte, vol ou destruction.

Les bouteilles doivent être tenues constamment couchées, dans un endroit frais, à l’abri de la lumière et de toute odeur pouvant les dénaturer. Le Champagne doit être bu frappé mais non glacé.

 

Compétence juridictionnelle : Pour toute contestation, les parties donnent compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Reims, même s’il y a pluralité de défendeurs et même à l’occasion d’un appel en garantie.